Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Date de dernière mise à jour : 12/12/2025 ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site internet de l’Opérateur (ci-après l’« Opérateur du site » ou l’« Opérateur »). Les CGV sont disponibles en permanence sur le Site et peuvent être communiquées au Client sur simple demande par tout moyen approprié. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client confirme son accord en cochant la case prévue à cet effet ou en cliquant sur un bouton de validation lors du processus de commande, confirmant ainsi qu’il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat. La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. L’Opérateur s’engage à archiver et à permettre la reproduction des CGV pour référence ultérieure. ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS Le Site propose la vente en ligne de produits cosmétiques (ci-après les « Produit(s) »). Les Produits sont proposés à tout utilisateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (ci-après le « Client »). Chaque Produit fait l’objet d’une description détaillée, fournie soit directement par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description présente les caractéristiques essentielles du Produit. Les photographies et visuels des Produits figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de l’Opérateur. Les notices d’utilisation, lorsqu’elles sont nécessaires, sont fournies sur le Site ou au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés respectent la réglementation en vigueur applicable en France. Le Client est seul responsable des conditions d’accès au Site et de leurs conséquences, y compris les éventuels frais facturés par des tiers (fournisseurs d’accès à Internet, opérateurs, etc.). Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des équipements adaptés, sécurisés et compatibles avec l’utilisation du Site. ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’Opérateur s’efforce d’indiquer la disponibilité des Produits au Client au moment de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, l’Opérateur en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors : soit recevoir un Produit de qualité et de prix équivalents ; soit être remboursé du montant du Produit indisponible dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le paiement. En dehors du remboursement du Produit indisponible si le Client choisit cette option, aucune autre indemnité ne sera due par l’Opérateur. Sauf dispositions contraires prévues dans les présentes CGV, et sans préjudice du droit de rétractation applicable aux consommateurs, les commandes passées par le Client sont fermes et définitives. ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT Toute commande passée sur le Site constitue une obligation de paiement. L’Opérateur se réserve le droit de vérifier la validité du règlement avant l’expédition de la commande, par tout moyen jugé utile. Les modes de paiement acceptés sont ceux listés sur le Site au moment de la commande. ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport, sauf indication contraire. En cas d’opération promotionnelle, l’Opérateur applique le tarif promotionnel à toute commande passée durant la période indiquée. Le paiement s’effectue en euros (€) uniquement. Le montant total est exigible dès la confirmation de la commande. Les prix peuvent tenir compte de remises ou ristournes éventuellement proposées par l’Opérateur. Le montant total à payer (Produits + éventuels frais de livraison) est clairement indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande et récapitulé sur la page de confirmation. ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT Le contrat de vente est conclu entre l’Opérateur et le Client dès la confirmation de la commande par ce dernier. La confirmation s’effectue via le mécanisme du « double-clic » : sélection des Produits et vérification du panier, acceptation des CGV, validation et paiement sécurisé. Ce « double-clic » constitue une signature électronique au sens du Code civil, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. L’Opérateur conserve les enregistrements électroniques des commandes et des factures dans des conditions sécurisées. Sauf preuve contraire, ces enregistrements font foi des transactions intervenues entre l’Opérateur et le Client. Le Client peut demander l’annulation de sa commande en cas de manquement grave de l’Opérateur (non-conformité du Produit, retard significatif, etc.), sous réserve des règles légales applicables. L’Opérateur peut également annuler une commande en cas de refus de paiement, de non-règlement ou de difficulté liée à la livraison imputable au Client. ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ L’Opérateur demeure propriétaire exclusif des Produits jusqu’au paiement complet du prix par le Client, incluant le cas échéant les frais de livraison. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison des Produits au Client. ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, pour des livraisons au sein de ces mêmes zones. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande et sont acceptés par le Client au moment de la validation. L’Opérateur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, sauf indication particulière mentionnée sur le Site. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et comprennent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai de transport. En cas de modification de délai pour tout ou partie de la commande, l’Opérateur en informera le Client par courrier électronique. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Le Client doit s’assurer de l’exactitude de cette adresse. La responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas d’erreur d’adresse imputable au Client. À la livraison, le transporteur peut demander la signature d’un bon de réception. À la réception, il appartient au Client de vérifier la conformité et l’état du colis et des Produits. En cas d’avarie, colis ouvert ou endommagé, ou Produit manquant/non conforme, le Client doit émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison. À défaut, aucune réclamation ultérieure sur la quantité ou l’état des Produits ne pourra être retenue. ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains contrats, et notamment pour : la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les Produits commercialisés sur le Site, et notamment les kits MAHYA Lift, contiennent des produits cosmétiques et d’hygiène scellés. À ce titre : le retour d’un Produit n’est possible que si celui-ci est strictement neuf, non utilisé, non ouvert, et dans son emballage d’origine scellé ; tout Produit descellé, ouvert, utilisé ou dont l’emballage a été altéré ne pourra faire l’objet d’aucun retour ni remboursement, conformément à l’article L.221-28 précité. Lorsque le Produit est éligible au droit de rétractation (Produit non descellé, en parfait état, dans son emballage d’origine), le Client doit notifier sa décision de se rétracter à l’Opérateur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, email, etc.). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire : Modèle de formulaire de rétractation : Prénom et nom du consommateur Adresse Code postal – Ville Destinataire : [Nom de l’Opérateur] [Adresse de l’Opérateur] À [lieu], le [date] Madame, Monsieur, Le [date de commande], j’ai commandé [désignation du Produit] que vous m’avez livré le [date de livraison]. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de [montant] euros versée lors de ma commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la présente. Je vous retourne ci-joint le(s) Produit(s) concerné(s). Signature L’Opérateur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation au Client par courrier électronique. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf défaut de conformité ou vice du Produit imputable à l’Opérateur. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la facture ou d’une copie de celle-ci, à l’adresse communiquée par l’Opérateur. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et du caractère éligible du Produit au droit de rétractation, l’Opérateur remboursera le montant du Produit au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit retourné ou de la fourniture d’une preuve d’expédition du Produit par le Client. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire. Le Client reconnaît expressément avoir été informé, avant la conclusion du contrat, de l’existence des cas d’exclusion du droit de rétractation prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment de l’exclusion applicable aux Produits cosmétiques et d’hygiène descellés. ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT Le Client peut contacter le service client de l’Opérateur : par téléphone : 06 05 69 69 32, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h ; par email : mahyalift@gmail.com, en indiquant ses nom et prénom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de commande concerné. ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE L’Opérateur est seul titulaire de l’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation : textes, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site, et plus généralement tout élément de propriété intellectuelle ou information (ci-après les « Éléments »), protégés par les lois françaises et internationales applicables. Aucun Élément du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, par un Client ou un tiers, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de l’Opérateur. Le Client est seul responsable de toute utilisation non autorisée des Éléments. Le contenu mis en ligne par les Clients relève de leur seule responsabilité. Les Clients garantissent l’Opérateur contre tout recours éventuel de tiers à ce titre. Les Clients concèdent à l’Opérateur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection desdits contenus. L’Opérateur se réserve le droit de prendre toute mesure, y compris judiciaire, à l’encontre de toute personne contrevenant aux dispositions du présent article. ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 12.1 Responsabilité L’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, à un cas de force majeure tel que reconnu par les tribunaux français ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. L’Opérateur n’est pas responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients, ni des dommages pouvant en résulter pour des tiers. Le Client reconnaît les limites d’Internet et l’impossibilité de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. L’Opérateur ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou évolution du Site. En cas de manquement du Client aux présentes CGV ou à la réglementation en vigueur, l’Opérateur pourra suspendre ou supprimer l’accès du Client au Site, sans préjudice de toute action de responsabilité. Le Client est seul responsable du contenu qu’il met en ligne et garantit ne pas diffuser de contenus contraires aux lois et règlements (atteinte à la vie privée, propos diffamatoires, injurieux, racistes, haineux, apologie de crimes, etc.). 12.2 Garantie légale de conformité Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité : le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion). 12.3 Procédure de retour au titre de la garantie Après notification d’un défaut ou d’une non-conformité, le Client reçoit les instructions de retour, incluant l’adresse à laquelle le Produit doit être renvoyé. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, etc.), accompagnés si possible d’une copie de la facture. Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas contraire, les frais de retour sont remboursés par l’Opérateur. À réception, l’Opérateur examinera le Produit et informera le Client de la prise en charge de sa demande. En cas de validation du retour, l’Opérateur procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement dans un délai raisonnable, pouvant aller jusqu’à trente (30) jours, sauf nécessité d’investigations complémentaires. Les Produits retournés incomplets, endommagés ou impropres à une nouvelle commercialisation du fait du Client ne seront pas repris. 12.4 Garantie des vices cachés Le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cadre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. Les articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9, L.217-12 du Code de la consommation et les articles 1641, 1644, 1648 alinéa 1er du Code civil sont reproduits dans les CGV (version en vigueur à la date des présentes). La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales. ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES Pour toute information relative au traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Cette politique détaille les finalités, la base légale, la durée de conservation, les destinataires des données et les droits dont dispose le Client (accès, rectification, opposition, suppression, etc.). ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis pour la commodité du Client. En cliquant sur ces liens, le Client quitte le Site et reconnaît utiliser ces sites tiers sous sa seule responsabilité, conformément aux conditions générales qui s’y appliquent. L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les conditions d’utilisation de ces sites et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de ces sites tiers. Le Client ne peut mettre en place un lien hypertexte vers le Site sans autorisation écrite préalable de l’Opérateur. ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES Sauf opposition expresse du Client, l’Opérateur est autorisé à faire figurer le prénom et l’initiale du nom du Client, ainsi que ses éventuels avis, sur ses supports de communication (Site internet, supports promotionnels, etc.). ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Intégralité de l’accord Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et l’Opérateur concernant l’objet visé. Si une ou plusieurs clauses des CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Procédure de vérification des avis L’Opérateur met en place une procédure de vérification des avis clients visant à garantir leur authenticité et leur pertinence. Seuls les Clients ayant effectivement passé commande peuvent déposer un avis, associé à une commande réelle. Les avis sont modérés afin de vérifier leur conformité (pertinence, absence de propos injurieux, discriminatoires, contraires à l’ordre public, etc.). L’Opérateur peut refuser ou supprimer un avis ne respectant pas ces critères. L’Opérateur se réserve un droit de réponse aux avis publiés. Tous les avis conformes, qu’ils soient positifs ou négatifs, peuvent être affichés afin d’assurer la transparence. Bloctel Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site : https://www.bloctel.gouv.fr/ Modifications des conditions L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site ou les services proposés, ainsi que les présentes CGV. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ultérieure des CGV ne s’appliquera pas aux commandes déjà passées, sauf accord exprès du Client. Réclamation — Médiation En cas de litige, le Client doit d’abord s’adresser au service client de l’Opérateur : Email : mahyalift@gmail.com Téléphone : 06 05 69 69 32 En cas d’échec de la réclamation ou d’absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, le Client peut saisir le médiateur suivant : CM2C. Le Client est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR Droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Acceptation des CGV En validant sa commande sur le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, qui le lient contractuellement à l’Opérateur.